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Rapport annuel de la Fédération Maritime du Canada (ShipFed)
31-12-2001
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
À la suite de consultations qui ont duré plus de trois ans, la nouvelle Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada (LMMC) a finalement reçu la sanction royale en novembre dernier, ce qui marque
une étape importante en vue de la rationalisation et de la modernisation du cadre législatif au sein duquel
l'industrie maritime exerce ses activités. Cependant, comme la majeure partie des dispositions prescriptives seront détaillées dans les règlements, l’essentiel de
la loi n’entrera pas en vigueur avant quatre ou cinq ans, tant que la rédaction des nouveaux règlements
ne sera pas terminée.
Cette nouvelle loi introduit entre autres un régime...
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